Le démarchage téléphonique pour des travaux est-il interdit ?

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit par principe : il suppose un accord préalable du consommateur, libre, éclairé et donné par un acte positif clair. Pour la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap et la production d’énergies renouvelables, la prospection téléphonique est interdite même avec votre accord (article L223-1 du code de la consommation). Ces règles viennent de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.

Que faire quand on m’appelle pour mes fenêtres ou mon isolation ?

Ne donnez ni votre adresse, ni votre situation fiscale, ni de rendez-vous, et raccrochez. Un appel de prospection sur ces travaux est interdit, donc l’interlocuteur n’a aucune raison légitime de recueillir ces informations. Vous pouvez ensuite signaler l’appel sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.

Ai-je 14 jours pour me rétracter après avoir signé chez moi ?

Oui pour un contrat conclu hors établissement, c’est-à-dire à votre domicile, en foire ou en salon : le délai est de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit, service-public.gouv.fr indique que le délai est prolongé de 12 mois. Le formulaire type de rétractation doit vous être remis avec le contrat.

Le professionnel peut-il encaisser un paiement le jour de la signature à domicile ?

Non, sauf cas particuliers. Pour un contrat conclu hors établissement, service-public.gouv.fr rappelle, dans sa fiche à jour au 11 août 2026, que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Un chèque réclamé sur-le-champ est donc un signal à prendre au sérieux.

Le démarchage à domicile est-il interdit lui aussi ?

Non : la visite non sollicitée d’un commercial à votre porte n’est pas interdite, elle est encadrée. Le professionnel doit vous remettre un document précontractuel puis un contrat écrit mentionnant son identité, le prix TTC et les conditions de rétractation, accompagné du formulaire type. C’est l’interdiction sectorielle de la prospection téléphonique qui vise spécifiquement la rénovation énergétique.

Le sur-mesure prive-t-il du droit de rétractation ?

Service-public.gouv.fr classe les produits personnalisés ou faits sur mesure parmi les exceptions au droit de rétractation, aux côtés des travaux d’urgence expressément sollicités. L’argument est fréquemment opposé pour des menuiseries, dont la fabrication est présentée comme spécifique. Si on vous l’oppose, faites examiner le contrat par une association de consommateurs plutôt que de renoncer d’emblée.

Comment se rétracter concrètement ?

Le professionnel doit vous avoir remis un formulaire type de rétractation avec le contrat : utilisez-le, et envoyez-le de façon à conserver une preuve d’envoi et une date certaine. Gardez une copie du contrat, du formulaire et de la preuve d’envoi. Envoyer votre rétractation avant l’expiration des 14 jours suffit, même si elle arrive après.

Démarchage travaux : ce qui est interdit et vos recours

Par Artisans Étoilés · 18 septembre 2026 · 8 min de lecture
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

Le démarchage téléphonique portant sur des travaux d’économies d’énergie est interdit, et il l’est même si vous aviez donné votre accord. L’interdiction figure à l’article L223-1 du code de la consommation, réécrit par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique suppose par ailleurs un consentement préalable, quel que soit le secteur, et un contrat conclu à la suite d’un appel non conforme n’est pas valable.

Ce que la loi interdit depuis le 11 août 2026

Le principe s’est inversé. Il fallait auparavant s’inscrire sur une liste d’opposition pour ne plus être appelé ; c’est désormais au professionnel d’avoir recueilli votre accord avant de composer votre numéro.

Cet accord doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, donné par un acte positif clair, et il reste révocable à tout moment. Sa durée ne peut pas dépasser un an et il ne se renouvelle pas automatiquement. La charge de la preuve pèse sur le professionnel.

Situation	Ce que dit la règle depuis le 11 août 2026
Appel de prospection sans accord préalable	Interdit, tous secteurs confondus
Appel de prospection sur des travaux d’économies d’énergie	Interdit, même avec votre accord
Appel dans le cadre d’un contrat en cours	Possible, pour des services s’y rattachant
Créneaux autorisés pour les autres secteurs	Du lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-20h ; pas le samedi, le dimanche ni les jours fériés
Contrat conclu à la suite d’un appel non conforme	Il n’est pas valable

La fiche Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles de service-public.gouv.fr, publiée le 21 juillet 2026 et mise à jour le 11 août 2026, le formule sans détour : tout contrat conclu depuis le 11 août à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités n’est pas valable.

La rénovation énergétique, interdite au téléphone même avec votre accord

L’article L223-1 réserve un sort particulier à certaines offres. La prospection commerciale par téléphone est interdite lorsqu’elle porte sur des prestations pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.

Concrètement, cela couvre l’isolation, le changement de fenêtres, les pompes à chaleur, les panneaux photovoltaïques et l’adaptation d’une salle de bains à la perte d’autonomie. Aucun consentement ne rend ces appels licites : l’interdiction est sectorielle, pas conditionnelle.

Cette interdiction porte sur la prospection téléphonique. La visite d’un commercial à votre porte, elle, n’est pas interdite : elle relève des règles du démarchage à domicile, détaillées plus bas.

Ce qu’il faut faire quand on vous appelle

Il n’y a rien à négocier au téléphone, puisque l’appel lui-même est interdit. Trois réflexes suffisent.

Ne donnez aucune information. Ni adresse, ni composition du foyer, ni revenu fiscal de référence, ni classe énergétique du logement. Un interlocuteur qui n’avait pas le droit d’appeler n’a aucune raison légitime de les collecter.

N’acceptez pas de rendez-vous, même « sans engagement ». La visite est le véritable objet de l’appel, et c’est à domicile que les contrats se signent.

Notez l’appel. Date, heure, numéro affiché, nom de la société annoncée. Ces éléments sont ce qu’un signalement demande.

Si votre projet est réel, la démarche inverse fonctionne mieux : c’est vous qui contactez l’entreprise, après avoir comparé plusieurs offres. Le guide sur comment lire les avis d’un artisan explique ce que ces retours disent et ne disent pas, et celui sur les mentions obligatoires d’un devis donne la trame de comparaison.

Les 14 jours de rétractation, et ce qui les met en échec

Un contrat conclu hors établissement — chez vous, en foire, en salon — ouvre un délai de rétractation de 14 jours. Pour une prestation de services, il court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. La fiche Démarchage à domicile : règles à respecter de service-public.gouv.fr, à jour au 11 août 2026, en détaille le régime.

Deux règles jouent en votre faveur. Si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois. Et il ne peut recevoir aucun paiement avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf cas particuliers : un chèque réclamé le soir même sort du cadre.

Les limites, elles, sont réelles. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence, expressément sollicités par vous, et seulement dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L221-28, 8° du code de la consommation). Tout ce que le professionnel propose en plus rouvre les 14 jours : la DGCCRF l’écrit explicitement dans sa fiche sur le dépannage à domicile.

La deuxième limite est celle du sur-mesure, que service-public.gouv.fr classe parmi les exceptions. L’argument est régulièrement opposé pour des menuiseries. Si vous êtes dans ce cas, faites examiner le contrat avant de renoncer, et comparez ce qui vous a été vendu aux postes décrits dans l’article sur le prix du changement de fenêtres.

Ce que la DGCCRF constate sur le terrain

L’administration chargée des contrôles est explicite sur ce secteur. Dans sa fiche pratique « Dépannage à domicile » d’octobre 2018, la DGCCRF écrit que ce secteur « enregistre des pratiques commerciales déloyales, voire agressives, générées par un certain nombre de professionnels indélicats qui méconnaissent souvent la réglementation applicable à ce secteur d’activité ».

La même fiche donne des repères concrets, qui valent aussi pour un démarcheur en travaux :

méfiez-vous des tracts publicitaires lapidaires, donnant peu d’informations sur les principales caractéristiques du service proposé ;
méfiez-vous des tracts imitant des documents officiels, par l’usage du bleu-blanc-rouge ou de logos publics ;
contactez plusieurs professionnels, par exemple trois, et comparez les documents précontractuels avant de conclure un contrat à votre domicile ;
exigez une facture avant de verser la moindre somme, obligatoire au-delà de 25 € TTC ;
conservez les pièces remplacées : le client a le droit de les garder, et le professionnel doit lui faire signer une décharge s’il refuse.

La DGCCRF précise aussi qu’un manquement aux règles des contrats conclus hors établissement est passible d’une amende de 100 000 €, et que profiter d’une situation d’urgence en abusant de la vulnérabilité d’un client — grand âge, ignorance — constitue un abus de faiblesse, délit puni d’une amende de 375 000 € assortie éventuellement d’une peine d’emprisonnement.

Un dernier indice vient d’une enquête indépendante. UFC-Que Choisir, dans une visite mystère publiée le 27 mars 2019 sur le remplacement de six fenêtres, relevait que 94 % des vendeurs en foire et 73 % en magasin n’avaient pas posé la question de la ventilation. L’enquête a vieilli, mais le signal reste lisible : un vendeur qui ne s’intéresse pas à votre installation vend un produit, pas des travaux. Un menuisier à Toulouse qui vient mesurer et regarder la VMC avant de chiffrer fait l’inverse.

Où signaler, et que faire si vous avez déjà signé

Le canal officiel est SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, qui couvre explicitement les travaux et le démarchage abusif. Service-public.gouv.fr indiquait le 14 février 2025 que la plateforme avait enregistré un million de signalements, que plus de 100 000 entreprises y étaient enregistrées, que 85 % d’entre elles répondaient, avec un délai moyen de réponse de 12 jours. Vous pouvez aussi saisir la direction départementale de la protection des populations, la DDPP 31 pour la Haute-Garonne.

Si vous avez signé et que les 14 jours courent encore, utilisez le formulaire type de rétractation remis avec le contrat, et conservez une preuve d’envoi datée. Envoyer la rétractation avant l’expiration du délai suffit.

Si le délai est passé mais que le contrat fait suite à un appel téléphonique de prospection sur des travaux d’économies d’énergie, l’argument change de nature : cet appel était interdit, et service-public.gouv.fr rappelle qu’un contrat issu d’un démarchage non conforme n’est pas valable. Une association de consommateurs ou la DDPP vous indiqueront la marche à suivre.

Enfin, si les travaux ont commencé, deux vérifications restent utiles quel que soit l’état du dossier : le devis contient-il les mentions obligatoires, et l’entreprise a-t-elle produit son attestation d’assurance ? Le guide sur vérifier l’assurance décennale détaille ce point, qui pèse lourd si un désordre apparaît. Pour un chantier de toiture ou d’isolation confié dans l’urgence, un couvreur à Toulouse doit fournir cette attestation avant l’ouverture du chantier, pas après.

Questions fréquentes

Le démarchage téléphonique pour des travaux est-il interdit ?: Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit par principe : il suppose un accord préalable du consommateur, libre, éclairé et donné par un acte positif clair. Pour la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap et la production d’énergies renouvelables, la prospection téléphonique est interdite même avec votre accord (article L223-1 du code de la consommation). Ces règles viennent de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
Que faire quand on m’appelle pour mes fenêtres ou mon isolation ?: Ne donnez ni votre adresse, ni votre situation fiscale, ni de rendez-vous, et raccrochez. Un appel de prospection sur ces travaux est interdit, donc l’interlocuteur n’a aucune raison légitime de recueillir ces informations. Vous pouvez ensuite signaler l’appel sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.
Ai-je 14 jours pour me rétracter après avoir signé chez moi ?: Oui pour un contrat conclu hors établissement, c’est-à-dire à votre domicile, en foire ou en salon : le délai est de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit, service-public.gouv.fr indique que le délai est prolongé de 12 mois. Le formulaire type de rétractation doit vous être remis avec le contrat.
Le professionnel peut-il encaisser un paiement le jour de la signature à domicile ?: Non, sauf cas particuliers. Pour un contrat conclu hors établissement, service-public.gouv.fr rappelle, dans sa fiche à jour au 11 août 2026, que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Un chèque réclamé sur-le-champ est donc un signal à prendre au sérieux.
Un contrat signé à la suite d’un appel interdit est-il valable ?: Non. Service-public.gouv.fr écrit que tout contrat conclu, depuis le 11 août 2026, à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités n’est pas valable. C’est au professionnel de prouver qu’il avait recueilli votre consentement, pas à vous de prouver l’inverse.
Le démarchage à domicile est-il interdit lui aussi ?: Non : la visite non sollicitée d’un commercial à votre porte n’est pas interdite, elle est encadrée. Le professionnel doit vous remettre un document précontractuel puis un contrat écrit mentionnant son identité, le prix TTC et les conditions de rétractation, accompagné du formulaire type. C’est l’interdiction sectorielle de la prospection téléphonique qui vise spécifiquement la rénovation énergétique.
Le sur-mesure prive-t-il du droit de rétractation ?: Service-public.gouv.fr classe les produits personnalisés ou faits sur mesure parmi les exceptions au droit de rétractation, aux côtés des travaux d’urgence expressément sollicités. L’argument est fréquemment opposé pour des menuiseries, dont la fabrication est présentée comme spécifique. Si on vous l’oppose, faites examiner le contrat par une association de consommateurs plutôt que de renoncer d’emblée.
Comment se rétracter concrètement ?: Le professionnel doit vous avoir remis un formulaire type de rétractation avec le contrat : utilisez-le, et envoyez-le de façon à conserver une preuve d’envoi et une date certaine. Gardez une copie du contrat, du formulaire et de la preuve d’envoi. Envoyer votre rétractation avant l’expiration des 14 jours suffit, même si elle arrive après.
Où signaler un démarchage abusif pour des travaux ?: Sur SignalConso, la plateforme gérée par la DGCCRF, qui traite notamment la catégorie des travaux et du démarchage abusif. Vous pouvez aussi saisir la direction départementale de la protection des populations de votre département, la DDPP 31 pour la Haute-Garonne. Le signalement est utile même quand vous n’avez rien signé : il alimente le ciblage des contrôles.