Un devis est-il obligatoire pour des travaux ?

Il l’est pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien du bâtiment et de l’équipement de la maison, et cela dès le premier euro : l’arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis écrit préalablement à l’exécution de toute prestation, sans seuil de montant. L’ancien seuil de 150 € ne s’applique plus à ces prestations. Hors de ce champ, aucun texte général n’impose de devis, mais rien n’empêche d’en demander un.

Un artisan a-t-il le droit de faire payer un devis ?

Oui, un devis peut être payant. En revanche, le document doit indiquer lui-même s’il est gratuit ou payant : c’est l’une des mentions exigées par l’arrêté du 24 janvier 2017. Un devis facturé sans que vous en ayez été informé au préalable ne respecte pas cette obligation d’information.

Quel acompte un artisan peut-il demander avant les travaux ?

Aucun texte ne fixe de pourcentage maximal pour des travaux entre un particulier et une entreprise : le montant relève de la négociation et doit figurer au devis. Ce qui est encadré, c’est la nature du versement. Un acompte engage définitivement les deux parties, alors que des arrhes permettent de renoncer en les perdant, et en l’absence de précision les sommes versées sont présumées être des arrhes (article 1590 du code civil).

Que vaut un document portant la mention « ne vaut pas devis » ?

Son titre ne décide de rien. Ce qui compte est ce que le document contient et ce que vous avez signé : un écrit qui décrit une prestation, fixe un prix et porte votre signature peut valoir acceptation d’une offre. À l’inverse, un papier sans décompte détaillé ni total TTC ne remplit pas les obligations de l’arrêté du 24 janvier 2017 et ne vous permet pas de comparer quoi que ce soit.

Peut-on se rétracter après avoir signé un devis chez soi ?

Un contrat conclu hors établissement, c’est-à-dire à votre domicile, en foire ou en salon, ouvre un délai de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). L’exception vise les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence, expressément sollicités par vous, et seulement dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires (article L221-28, 8°). Tout ce qui est proposé en plus reste soumis aux 14 jours.

Le devis doit-il mentionner l’assurance décennale de l’entreprise ?

Oui pour les travaux relevant de l’obligation d’assurance décennale : service-public.gouv.fr indique que l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture, au titre de l’article L243-2 du code des assurances. Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, le devis doit aussi indiquer l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.

Combien de temps un devis reste-t-il valable ?

Aucune durée n’est fixée par la loi : c’est l’entreprise qui décide. En revanche, le devis doit indiquer lui-même sa durée de validité, qui fait partie des mentions obligatoires de l’arrêté du 24 janvier 2017. Passé ce délai, l’entreprise n’est plus tenue par le prix annoncé et peut vous proposer une offre actualisée.

Pourquoi deux devis pour les mêmes travaux affichent-ils des prix très différents ?

Le plus souvent parce qu’ils ne chiffrent pas la même chose : dépose et évacuation, remise en état des finitions, qualité des fournitures et taux de TVA varient d’un devis à l’autre. Une enquête UFC-Que Choisir publiée le 27 mars 2019 sur le remplacement de six fenêtres relevait des devis écrits allant de 4 722 € à 14 069 € pour un besoin identique. Comparer suppose donc d’exiger que chaque devis chiffre les mêmes lignes.

Devis d’artisan : les mentions obligatoires avant de signer

Par Artisans Étoilés · 18 septembre 2026 · 8 min de lecture
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

Un devis de travaux doit porter la date, l’identité de l’entreprise, votre nom, le lieu d’exécution, la nature exacte des prestations, leur décompte détaillé en quantité et en prix unitaire, le taux horaire de main-d’œuvre, les frais de déplacement éventuels, la somme globale HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité de l’offre et l’indication de son caractère gratuit ou payant. Cette liste n’est pas une bonne pratique : elle vient de l’arrêté du 24 janvier 2017 et service-public.gouv.fr la reprend telle quelle. Un document qui n’en comporte qu’une partie n’est pas un devis complet, et c’est le premier signal à regarder.

Les mentions qu’un devis de travaux doit porter

L’arrêté du 24 janvier 2017 encadre la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison. Son annexe couvre la maçonnerie, la plomberie, l’installation électrique, la couverture, la menuiserie, la serrurerie, la vitrerie, l’isolation et le génie climatique, entre autres.

Son article 4 impose un devis détaillé remis préalablement à l’exécution de toute prestation, et il ne pose aucun seuil de montant.

Mention	Ce qu’elle doit dire concrètement
Date et identité	Date de rédaction, nom et adresse de l’entreprise, votre nom, lieu du chantier
Nature des travaux	La nature exacte des réparations ou prestations, pas un intitulé générique
Décompte détaillé	Dénomination, prix unitaire, unité (heure de main-d’œuvre, mètre linéaire, mètre carré) et quantité prévue, ligne par ligne
Main-d’œuvre	Le taux horaire TTC et la façon dont le temps est décompté
Déplacement	Les frais de déplacement, le cas échéant
Total	La somme globale à payer HT et TTC, avec le taux de TVA appliqué
Validité	La durée pendant laquelle l’offre tient
Coût du devis	L’indication de son caractère gratuit ou payant

Une ligne unique du type « fourniture et pose, forfait » ne satisfait pas l’exigence de décompte détaillé. C’est la mention la plus souvent absente, et c’est aussi celle sans laquelle aucune comparaison entre deux entreprises n’est possible.

Quand le devis est obligatoire, et ce que vous risquez sans lui

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien du bâtiment, le devis écrit est obligatoire dès le premier euro. L’Institut national de la consommation le confirme : l’arrêté de 2017 a supprimé l’ancien seuil de 150 € TTC qui figurait dans le texte précédent. Beaucoup de contenus en ligne citent encore ce seuil.

L’urgence ne change rien à cette obligation. La DGCCRF écrit que les situations d’urgence ne font plus l’objet d’un traitement particulier au regard des obligations d’information sur les prix : un dépanneur doit remettre un écrit avant d’intervenir, même appelé à 22 heures. Si vous cherchez un plombier à Toulouse un dimanche, c’est ce document qui fixera le tarif horaire et les majorations, pas la facture.

Le non-respect de l’obligation de devis est sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. La facture, elle, est obligatoire au-delà de 25 € TTC et doit vous être remise avant le paiement.

L’assurance décennale doit apparaître sur le devis

Pour les travaux relevant de l’obligation d’assurance décennale, l’attestation d’assurance doit être jointe aux devis et à la facture. C’est ce qu’indique la fiche Garantie décennale des constructeurs de service-public.gouv.fr, à jour au 10 avril 2026, au titre de l’article L243-2 du code des assurances.

S’y ajoute une obligation de mention introduite par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : le professionnel indique sur ses devis et ses factures l’assurance professionnelle souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat.

Un nom d’assureur sur un devis ne suffit pas à vous dire que l’entreprise est couverte pour vos travaux. Pour un chantier qui touche la structure, la seule vérification utile est de lire l’attestation elle-même : le guide sur vérifier l’assurance décennale détaille les trois points à contrôler. C’est d’autant plus vrai pour un maçon à Toulouse dont la mission touche un mur porteur ou une reprise de fissures.

Les pièges qui reviennent le plus souvent

L’acompte. Aucun texte ne plafonne le pourcentage d’un acompte pour des travaux : le montant se négocie et figure au devis. En revanche, sa nature juridique change tout. Service-public.gouv.fr rappelle, dans sa fiche Acompte, avance, arrhes et avoir à jour au 5 août 2025, qu’un acompte engage définitivement les deux parties, là où des arrhes permettent de renoncer. En l’absence de précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes (article 1590 du code civil). Faites donc écrire le mot exact et l’échéancier.

La mention « ne vaut pas devis ». Elle apparaît sur des bons de visite, des ordres de réparation ou des fiches de renseignement. Le titre du papier ne décide de rien : ce qui compte est ce qu’il contient et ce que vous avez signé. À l’inverse, un document sans décompte détaillé ni total TTC ne remplit pas les obligations de l’arrêté de 2017.

Les prestations non détaillées. « Remise en état », « travaux divers », « fournitures » : ces lignes empêchent la comparaison et rendent tout litige ultérieur difficile à instruire, puisque rien ne dit ce qui était prévu.

Le devis remis après l’intervention. Un document présenté une fois les travaux faits, même intitulé devis, ne répond pas à l’exigence d’un écrit préalable. C’est un motif de contestation, pas une formalité.

Signer avant d’avoir enclenché la démarche d’aide. Le guide de l’ANAH « Les aides financières en 2026 » est explicite sur les certificats d’économies d’énergie : si vous avez déjà signé le devis, vous pouvez encore demander l’aide d’un fournisseur d’énergie dans les 14 jours suivant la signature, mais passé ce délai vous en perdez le bénéfice.

Ce qu’un devis signé vous engage à faire

Un devis accepté peut servir de contrat. La fiche Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement de service-public.gouv.fr, à jour au 28 mars 2024, le dit en ces termes : si vous l’acceptez, le devis peut servir de contrat vous engageant avec l’entrepreneur. Les articles 1101 et suivants du code civil encadrent cette formation du contrat.

Concrètement, la signature n’est pas une réservation. Elle fixe le prix, le périmètre et, s’ils y figurent, les délais. C’est pour cette raison que la relecture ligne à ligne se fait avant, pas après.

Un cas fait exception : le contrat conclu hors établissement, chez vous, en foire ou en salon. Il ouvre 14 jours de rétractation, et le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf cas particuliers. C’est le régime détaillé dans l’article sur le démarchage travaux.

Pourquoi deux devis pour le même chantier n’affichent pas le même prix

Parce qu’ils ne chiffrent presque jamais la même chose. Une enquête UFC-Que Choisir publiée le 27 mars 2019, menée en visite mystère sur un cahier des charges identique — le remplacement de six fenêtres simple vitrage par du double vitrage isolant —, relevait un prix moyen de 7 400 € sur devis écrit, dans une fourchette de 4 722 € à 14 069 €. Les prix annoncés oralement allaient, eux, de 4 400 € à 18 500 €.

Cette enquête a plus de six ans et ses montants ont vieilli. Ce qui reste utile, c’est l’ordre de grandeur de l’écart : du simple au triple sur un besoin standardisé, sans qu’aucune différence technique évidente l’explique. La même enquête relevait que 94 % des vendeurs en foire et 73 % en magasin n’avaient pas posé la question de la ventilation.

Les écarts légitimes viennent du périmètre : dépose et évacuation comprises ou non, remise en état des tableaux et des finitions, qualité des fournitures, taux de TVA appliqué, structure de l’entreprise. Pour un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux d’amélioration et d’entretien relèvent en principe du taux de 10 % (article 279-0 bis du code général des impôts), et depuis 2025 l’attestation Cerfa n’est plus exigée : une mention sur le devis ou la facture suffit.

La seule façon de comparer est donc d’exiger que chaque devis chiffre les mêmes lignes, à partir d’une demande identique. Le guide sur comment décrire votre besoin à un artisan donne la trame, et l’article sur le prix du changement de fenêtres montre ce que recouvrent les postes d’un devis de menuiserie.

Questions fréquentes

Un devis est-il obligatoire pour des travaux ?: Il l’est pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien du bâtiment et de l’équipement de la maison, et cela dès le premier euro : l’arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis écrit préalablement à l’exécution de toute prestation, sans seuil de montant. L’ancien seuil de 150 € ne s’applique plus à ces prestations. Hors de ce champ, aucun texte général n’impose de devis, mais rien n’empêche d’en demander un.
Un artisan a-t-il le droit de faire payer un devis ?: Oui, un devis peut être payant. En revanche, le document doit indiquer lui-même s’il est gratuit ou payant : c’est l’une des mentions exigées par l’arrêté du 24 janvier 2017. Un devis facturé sans que vous en ayez été informé au préalable ne respecte pas cette obligation d’information.
Quel acompte un artisan peut-il demander avant les travaux ?: Aucun texte ne fixe de pourcentage maximal pour des travaux entre un particulier et une entreprise : le montant relève de la négociation et doit figurer au devis. Ce qui est encadré, c’est la nature du versement. Un acompte engage définitivement les deux parties, alors que des arrhes permettent de renoncer en les perdant, et en l’absence de précision les sommes versées sont présumées être des arrhes (article 1590 du code civil).
Que vaut un document portant la mention « ne vaut pas devis » ?: Son titre ne décide de rien. Ce qui compte est ce que le document contient et ce que vous avez signé : un écrit qui décrit une prestation, fixe un prix et porte votre signature peut valoir acceptation d’une offre. À l’inverse, un papier sans décompte détaillé ni total TTC ne remplit pas les obligations de l’arrêté du 24 janvier 2017 et ne vous permet pas de comparer quoi que ce soit.
Peut-on se rétracter après avoir signé un devis chez soi ?: Un contrat conclu hors établissement, c’est-à-dire à votre domicile, en foire ou en salon, ouvre un délai de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). L’exception vise les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence, expressément sollicités par vous, et seulement dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires (article L221-28, 8°). Tout ce qui est proposé en plus reste soumis aux 14 jours.
Le devis doit-il mentionner l’assurance décennale de l’entreprise ?: Oui pour les travaux relevant de l’obligation d’assurance décennale : service-public.gouv.fr indique que l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture, au titre de l’article L243-2 du code des assurances. Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, le devis doit aussi indiquer l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.
Combien de temps un devis reste-t-il valable ?: Aucune durée n’est fixée par la loi : c’est l’entreprise qui décide. En revanche, le devis doit indiquer lui-même sa durée de validité, qui fait partie des mentions obligatoires de l’arrêté du 24 janvier 2017. Passé ce délai, l’entreprise n’est plus tenue par le prix annoncé et peut vous proposer une offre actualisée.
Pourquoi deux devis pour les mêmes travaux affichent-ils des prix très différents ?: Le plus souvent parce qu’ils ne chiffrent pas la même chose : dépose et évacuation, remise en état des finitions, qualité des fournitures et taux de TVA varient d’un devis à l’autre. Une enquête UFC-Que Choisir publiée le 27 mars 2019 sur le remplacement de six fenêtres relevait des devis écrits allant de 4 722 € à 14 069 € pour un besoin identique. Comparer suppose donc d’exiger que chaque devis chiffre les mêmes lignes.