Qu’est-ce que la garantie décennale ?

C’est la responsabilité qui pèse sur le constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Tout professionnel réalisant ce type de travaux doit être assuré pour cette responsabilité (article L241-1 du code des assurances). Elle joue même si le professionnel a cessé son activité, tant que le contrat couvrait le chantier.

Comment savoir si une attestation d’assurance décennale est encore valable ?

Regardez la période de validité indiquée sur l’attestation et vérifiez qu’elle englobe la date d’ouverture de votre chantier, pas seulement la date du devis. Le modèle officiel d’attestation mentionne précisément les dates d’ouverture de chantier couvertes. Une attestation datant de l’an dernier ne prouve donc rien sur un chantier qui démarre aujourd’hui : demandez la version en cours.

Une attestation « maçonnerie générale » couvre-t-elle l’ouverture d’un mur porteur ?

Ce n’est pas l’intitulé du métier qui délimite la couverture, mais la liste des activités déclarées sur l’attestation. Une ouverture dans un mur porteur relève de techniques particulières, notamment la reprise en sous-œuvre. Demandez à l’entreprise de vous montrer où l’activité correspondant à votre chantier figure sur son attestation, et faites confirmer le point par son assureur si le doute subsiste.

Quelle différence entre garantie décennale et assurance dommages-ouvrage ?

La garantie décennale est l’assurance du professionnel : elle couvre sa responsabilité pendant dix ans. L’assurance dommages-ouvrage est celle du maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous : elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre qu’un juge ait désigné un responsable. Les deux portent sur les mêmes désordres, mais l’une indemnise après recherche de responsabilité, l’autre avant.

Suis-je obligé de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour mes travaux ?

L’article L242-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction de souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier. Mais l’article L243-3 écarte la sanction pénale pour la personne physique qui construit un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. L’obligation subsiste donc, sans sanction pénale dans ce cas précis.

Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

Les sources disponibles sont des acteurs commerciaux du secteur, et elles convergent sur un ordre de grandeur de 3 % à 7 % du montant HT des travaux. Aucun barème officiel n’existe, le tarif dépendant du chantier, des techniques employées et de l’assureur. Ces pourcentages sont donc un repère de marché, pas une règle.

La décennale couvre-t-elle une fenêtre qui ferme mal ?

Pas en principe. Le mauvais fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable relève de la garantie de bon fonctionnement, qui dure deux ans après la réception (article 1792-3 du code civil). La décennale n’intervient que si le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, par exemple des infiltrations liées à un défaut de pose.

À partir de quand courent les dix ans de la garantie décennale ?

À compter de la réception des travaux, c’est-à-dire de l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. C’est le procès-verbal de réception qui fixe ce point de départ : conservez-le avec le devis, les factures et les attestations d’assurance. Les trois garanties légales après travaux démarrent toutes à cette même date.

Vérifier l’assurance décennale d’un artisan avant de signer

Par Artisans Étoilés · 18 septembre 2026 · 8 min de lecture
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

Pour vérifier l’assurance décennale d’un artisan, demandez son attestation avant de signer, puis contrôlez trois choses : la période de validité, la liste des activités déclarées, et la zone géographique couverte. La garantie décennale est la responsabilité qui pèse sur le constructeur pendant dix ans après la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Un nom d’assureur écrit sur un devis ne suffit pas : c’est l’attestation qui dit ce qui est couvert.

Ce que la garantie décennale couvre, et ce qu’elle ne couvre pas

L’article 1792 du code civil fait peser sur le constructeur une responsabilité de plein droit pendant dix ans à compter de la réception. Elle vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations rendant un local inhabitable, affaissement, défaut d’étanchéité généralisé.

Tout professionnel qui réalise ce type de travaux doit être assuré pour cette responsabilité. C’est l’article L241-1 du code des assurances, issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978. La fiche Garantie décennale des constructeurs de service-public.gouv.fr, à jour au 10 avril 2026, rappelle que le défaut d’assurance est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

En revanche, la décennale ne couvre pas tout. Un désordre qui ne compromet ni la solidité ni la destination de l’ouvrage n’y entre pas : une finition mal exécutée ou une teinte qui ne vous convient pas relèvent d’un autre terrain. Le mauvais fonctionnement d’un équipement dissociable relève de la garantie de bon fonctionnement, plus courte.

Comment obtenir l’attestation, et ce qu’elle contient

L’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture, au titre de l’article L243-2 du code des assurances. Elle doit vous être remise avant l’ouverture du chantier. Si elle n’accompagne pas le devis, demandez-la par écrit : c’est une pièce du dossier, pas une faveur.

Son contenu n’est pas libre. Service-public.gouv.fr publie le modèle d’attestation d’assurance de responsabilité décennale pour les contrats individuels, adossé aux articles L241-1, L241-2 et L243-1-1 du code des assurances. Ce modèle impose des rubriques précises :

la dénomination de l’assuré et son numéro SIRET ;
l’identité complète de l’assureur, le numéro de contrat et la période de validité ;
les activités exercées et les dates d’ouverture de chantier couvertes ;
l’étendue géographique du contrat ;
le coût des opérations et les techniques employées ;
la nature et les montants des garanties, selon qu’il s’agit d’ouvrages d’habitation ou non.

Une attestation qui se résume à deux lignes et un cachet ne correspond pas à ce modèle. C’est en soi un motif de demander mieux avant de signer le devis.

Les trois points à contrôler sur l’attestation

La période de validité doit englober votre chantier

L’attestation vise une période et des dates d’ouverture de chantier. Ce qui compte n’est donc pas la date à laquelle le document vous est remis, mais le fait que le démarrage de vos travaux tombe dans la période couverte.

Une attestation de l’année précédente ne prouve rien sur un chantier qui commence aujourd’hui. Demandez la version en cours, et si les travaux sont décalés de plusieurs mois, redemandez-la au moment du démarrage.

À l’inverse, une attestation valable un an ne signifie pas que la garantie s’arrête au bout d’un an. Le contrat couvre les chantiers ouverts pendant sa période de validité, et la garantie se maintient ensuite pendant toute la durée de la responsabilité décennale, soit dix ans à compter de la réception.

Les activités déclarées doivent correspondre à vos travaux

C’est le point le moins connu et le plus décisif. Ce n’est pas l’intitulé du métier qui délimite la couverture, mais la liste des activités déclarées à l’assureur et reprises sur l’attestation.

Si votre chantier fait appel à une technique particulière — une reprise en sous-œuvre pour une ouverture dans un mur porteur, par exemple —, vérifiez que l’activité correspondante figure bien dans cette liste. Pour un chantier de structure confié à un maçon à Toulouse, c’est la vérification la plus utile, et l’article sur le prix d’une ouverture de mur porteur détaille les autres pièces à réunir.

La zone géographique doit inclure votre commune

Le modèle officiel impose la mention de l’étendue géographique du contrat. Une entreprise assurée pour la France métropolitaine couvre évidemment Toulouse, mais certains contrats limitent leur périmètre à une ou plusieurs régions.

Ce point vaut surtout quand l’entreprise vient de loin, ce qui arrive après un déplacement commercial ou un démarchage. Lisez la ligne, elle est explicite.

Parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale : trois garanties distinctes

Les trois garanties légales après travaux partent toutes de la même date, la réception, et ne couvrent pas les mêmes désordres. La fiche Garanties après réception des travaux de service-public.gouv.fr, à jour au 20 mars 2024, les décrit ainsi.

Garantie	Durée	Ce qu’elle couvre	Texte
Parfait achèvement	1 an après la réception	Les désordres signalés à la réception ou notifiés dans l’année	Article 1792-6 du code civil
Bon fonctionnement	2 ans après la réception	Les éléments d’équipement dissociables qui fonctionnent mal	Article 1792-3 du code civil
Décennale	10 ans après la réception	Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination	Articles 1792 et 1792-2 du code civil

L’usure normale n’entre dans aucune des trois. Et le point de départ commun explique pourquoi le procès-verbal de réception est la pièce à conserver en priorité, avec le devis, les factures et les attestations.

L’assurance dommages-ouvrage n’est pas la garantie décennale

L’assurance dommages-ouvrage est celle du maître d’ouvrage, c’est-à-dire de la personne qui fait réaliser les travaux. Son objet est de préfinancer les réparations relevant de la décennale, sans attendre qu’un juge ait désigné un responsable. Les deux dispositifs visent les mêmes désordres, mais l’un indemnise après recherche de responsabilité, l’autre avant.

L’article L242-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction de la souscrire avant l’ouverture du chantier. La fiche Assurance dommages-ouvrage de service-public.gouv.fr précise que la couverture prend le relais à la fin de la première année, une fois passée la garantie de parfait achèvement, et court jusqu’au terme des dix ans.

Une nuance est régulièrement mal rapportée. L’article L243-3 du code des assurances, après avoir prévu six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, écarte ces peines pour la personne physique qui construit un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Autrement dit : l’obligation subsiste, la sanction pénale ne s’applique pas dans ce cas.

L’absence de dommages-ouvrage se paie ailleurs. Un acquéreur et son notaire réclameront l’attestation pendant les dix ans qui suivent les travaux, et son absence pèse sur la vente. Sur le coût, aucun barème officiel n’existe : les acteurs du secteur avancent un ordre de grandeur de 3 % à 7 % du montant HT des travaux, qu’il faut prendre pour ce qu’il est, un repère de marché.

Si l’attestation n’arrive pas

Un refus de communiquer l’attestation n’a pas de justification légale pour des travaux soumis à l’obligation d’assurance. La réponse la plus simple est de ne pas signer et de demander un autre devis : le guide sur les mentions obligatoires d’un devis liste les autres éléments qui doivent y figurer.

Si l’attestation vous paraît douteuse, vous pouvez appeler l’assureur mentionné pour faire confirmer que le contrat est en cours et que l’activité concernée y figure. Le numéro de contrat et le SIRET de l’assuré, tous deux présents sur le modèle officiel, suffisent à cette vérification.

Pour un chantier de toiture, l’enjeu est le même : l’étanchéité et la couverture engagent l’habitabilité du logement, donc le champ décennal. Avant de confier le chantier à un couvreur à Toulouse, demandez l’attestation en même temps que le devis, et comparez-la aux postes décrits dans l’article sur le prix d’une réfection de toiture.

Enfin, si l’entreprise s’est présentée à la suite d’un appel téléphonique non sollicité, le sujet de l’assurance n’est pas le premier à traiter : l’article sur le démarchage travaux explique ce que la loi interdit depuis le 11 août 2026.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la garantie décennale ?: C’est la responsabilité qui pèse sur le constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Tout professionnel réalisant ce type de travaux doit être assuré pour cette responsabilité (article L241-1 du code des assurances). Elle joue même si le professionnel a cessé son activité, tant que le contrat couvrait le chantier.
Comment savoir si une attestation d’assurance décennale est encore valable ?: Regardez la période de validité indiquée sur l’attestation et vérifiez qu’elle englobe la date d’ouverture de votre chantier, pas seulement la date du devis. Le modèle officiel d’attestation mentionne précisément les dates d’ouverture de chantier couvertes. Une attestation datant de l’an dernier ne prouve donc rien sur un chantier qui démarre aujourd’hui : demandez la version en cours.
Une attestation « maçonnerie générale » couvre-t-elle l’ouverture d’un mur porteur ?: Ce n’est pas l’intitulé du métier qui délimite la couverture, mais la liste des activités déclarées sur l’attestation. Une ouverture dans un mur porteur relève de techniques particulières, notamment la reprise en sous-œuvre. Demandez à l’entreprise de vous montrer où l’activité correspondant à votre chantier figure sur son attestation, et faites confirmer le point par son assureur si le doute subsiste.
L’artisan est-il obligé de me remettre son attestation d’assurance ?: Pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance décennale, service-public.gouv.fr indique que l’attestation doit être jointe aux devis et à la facture, au titre de l’article L243-2 du code des assurances. Elle doit vous être remise avant l’ouverture du chantier. Un refus de communiquer ce document n’a pas de justification légale.
Quelle différence entre garantie décennale et assurance dommages-ouvrage ?: La garantie décennale est l’assurance du professionnel : elle couvre sa responsabilité pendant dix ans. L’assurance dommages-ouvrage est celle du maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous : elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre qu’un juge ait désigné un responsable. Les deux portent sur les mêmes désordres, mais l’une indemnise après recherche de responsabilité, l’autre avant.
Suis-je obligé de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour mes travaux ?: L’article L242-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction de souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier. Mais l’article L243-3 écarte la sanction pénale pour la personne physique qui construit un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. L’obligation subsiste donc, sans sanction pénale dans ce cas précis.
Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?: Les sources disponibles sont des acteurs commerciaux du secteur, et elles convergent sur un ordre de grandeur de 3 % à 7 % du montant HT des travaux. Aucun barème officiel n’existe, le tarif dépendant du chantier, des techniques employées et de l’assureur. Ces pourcentages sont donc un repère de marché, pas une règle.
La décennale couvre-t-elle une fenêtre qui ferme mal ?: Pas en principe. Le mauvais fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable relève de la garantie de bon fonctionnement, qui dure deux ans après la réception (article 1792-3 du code civil). La décennale n’intervient que si le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, par exemple des infiltrations liées à un défaut de pose.
À partir de quand courent les dix ans de la garantie décennale ?: À compter de la réception des travaux, c’est-à-dire de l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. C’est le procès-verbal de réception qui fixe ce point de départ : conservez-le avec le devis, les factures et les attestations d’assurance. Les trois garanties légales après travaux démarrent toutes à cette même date.