Diagnostic électrique obligatoire : vente, location, validité
Le diagnostic électrique obligatoire s’impose au vendeur comme au bailleur dès que l’installation intérieure du logement a plus de quinze ans. Il vaut trois ans pour une vente, six ans pour une location, reste à la charge du propriétaire, et coûte de 80 à 180 € selon le bien.
Il ne dit pas si l’installation est « aux normes ». Il relève six points de sécurité, et rien d’autre. Un rapport qui signale des anomalies n’oblige pas à faire les travaux pour vendre ; en location, la sécurité de l’installation conditionne en revanche la décence du logement.
Tout ce qui suit s’appuie sur la fiche officielle état de l’installation intérieure d’électricité de service-public.gouv.fr, actualisée le 16 juillet 2024, et sur les textes qu’elle cite.
Qui doit le faire, pour quel logement, à partir de quand
Le propriétaire vendeur ou bailleur d’un appartement ou d’une maison individuelle doit fournir le diagnostic à l’acquéreur ou au locataire si l’installation d’électricité du logement a plus de quinze ans. Les installations comprises dans les dépendances d’une maison individuelle sont également concernées.
Les quinze ans se comptent sur l’installation, pas sur le bâtiment. Une maison de 1960 dont tout le réseau a été refait il y a huit ans n’entre pas dans le champ — encore faut-il pouvoir le montrer, facture ou attestation de conformité à l’appui.
Le document rejoint les autres diagnostics dans le dossier de diagnostic technique, remis au futur acquéreur ou locataire. Il doit être établi par un diagnostiqueur certifié, assuré, et qui n’a aucun lien susceptible de porter atteinte à son impartialité et à son indépendance : ni l’agence, ni l’artisan qui fera les travaux.
Les dates d’entrée en vigueur diffèrent selon l’opération. Pour la vente, l’obligation existe depuis le 1er juillet 2009. Pour la location, elle découle du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 et s’est appliquée en deux temps, à partir de 2017 pour les immeubles collectifs les plus anciens, puis à l’ensemble des logements.
Trois ans pour vendre, six ans pour louer : la durée de validité
C’est la confusion la plus répandue sur le sujet, et elle a une explication simple : le rapport est le même, seule la durée pendant laquelle il reste opposable change.
| Vente | Location | |
|---|---|---|
| Seuil déclenchant | Installation de plus de 15 ans | Installation de plus de 15 ans |
| Durée de validité | 3 ans | 6 ans |
| À la charge de | Le vendeur | Le bailleur |
| Substitution admise | Aucune | Attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans |
| Textes | CCH, art. L134-6, L134-7 et D271-5 | Loi du 6 juillet 1989, art. 3-3 ; décret n° 2016-1105 |
Deux conséquences pratiques. Un diagnostic établi pour une mise en location ne couvre pas automatiquement une vente décidée cinq ans plus tard : la validité de trois ans est dépassée, il faut le refaire. Et un diagnostic réalisé en vue d’une vente qui n’aboutit pas reste utilisable tant que les trois ans courent, y compris avec un autre acquéreur.
Les six points de sécurité contrôlés, et ce qui ne l’est pas
Le diagnostic se fait dans les parties privatives et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection — le gros disjoncteur en tête de l’installation — et jusqu’aux bornes d’alimentation ou aux socles des prises de courant. Ce qui se trouve en amont relève du réseau public, pas du diagnostic.
Le rapport décrit l’existence et les caractéristiques de six éléments.
- Un appareil général de commande et de protection, et son accessibilité.
- Au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation.
- Sur chaque circuit, un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
- Une liaison équipotentielle et une installation adaptées aux locaux contenant une baignoire ou une douche.
- L’absence de matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
- L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
Ce que le diagnostic ne regarde pas est tout aussi utile à savoir. Il ne compte pas les prises par pièce, ne contrôle ni le réseau de communication, ni la gaine technique, ni les circuits spécialisés exigés en construction neuve. Un logement peut donc être déclaré sans anomalie tout en étant très loin de ce qu’imposerait la norme NF C 15-100 à une installation neuve.
La méthode et le modèle de rapport sont fixés par l’arrêté du 28 septembre 2017 : deux diagnostiqueurs appliquent le même référentiel, ce qui rend les rapports comparables d’un bien à l’autre.
Combien coûte le diagnostic électrique, et pourquoi les prix varient
Comptez 80 à 180 €, avec une moyenne souvent citée autour de 120 €. Par type de bien, les fourchettes relevées situent un studio ou un T2 entre 100 et 150 €, un T3 ou un T4 entre 150 et 200 €, et une maison individuelle entre 200 et 250 €.
Ces chiffres sont nationaux et leur origine mérite d’être dite : ils proviennent de comparateurs commerciaux relevés en 2026, financés par la mise en relation avec des professionnels. Aucun observatoire public ne publie de prix de diagnostic immobilier en France. Aucune donnée toulousaine n’existe non plus : Toulouse se situe dans la moyenne province, nettement sous l’Île-de-France.
Les tarifs des diagnostics ne sont pas réglementés. Trois leviers font baisser la note sans rien sacrifier : demander deux ou trois devis, commander l’ensemble des diagnostics au même professionnel — performance énergétique, amiante, plomb, gaz, risques — et éviter le déplacement supplémentaire en regroupant toutes les visites.
Un contrôle s’impose avant de signer : la certification du diagnostiqueur, délivrée par un organisme accrédité et consultable dans l’annuaire officiel. Faire appel à un professionnel non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Installation signalée non conforme : ce que ça change et ce que coûte la remise à niveau
Pour une vente, aucun texte n’impose de réaliser les travaux avant de signer. Le diagnostic informe l’acquéreur, qui achète en connaissance de cause et négocie. L’omission, elle, coûte cher : un vendeur qui ne transmet pas le document ne peut pas s’exonérer des vices cachés, et l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l’annulation de la vente ou une diminution du prix.
Pour une location, l’exigence est d’une autre nature. Un logement décent suppose, selon la fiche logement à louer décent de service-public.gouv.fr, que « les réseaux et branchements d’électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Le logement doit aussi disposer d’un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers courants. Une anomalie de sécurité cesse alors d’être une simple information.
Reste le chiffrage. Corriger les six points relève d’une mise en sécurité, pas d’une rénovation complète, et c’est un rapport de deux à trois sur le budget.
| Intervention | Fourchette TTC |
|---|---|
| Mise en sécurité, les 6 points du diagnostic | 50 à 90 €/m², soit 5 000 à 9 000 € pour 100 m² |
| Mise aux normes complète NF C 15-100 | 110 à 200 €/m² |
| Mise aux normes du tableau seul | 250 à 800 € |
| Remplacement de tableau, terre déjà en place | 450 à 1 600 € |
| Création d’une prise de terre, maison | 500 à 1 000 € |
| Création d’une prise de terre, appartement | 300 à 500 € |
Fourchettes nationales, croisées entre comparateurs commerciaux de 2026 : prix-travaux-m2.com, architecteo.com, prix-pose.com, renovbox.fr, habitatpresto.com et IZI by EDF. Les écarts entre eux sont importants, parce que l’état de l’existant décide du prix bien plus que la surface.
Deux points de vigilance sur le devis. La TVA est de 10 % dans un logement achevé depuis plus de deux ans, et non de 5,5 % comme l’écrivent plusieurs comparateurs : la doctrine fiscale range l’installation et la réfection d’équipements électriques dans le taux intermédiaire (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 ; article 279-0 bis du code général des impôts). Et aucune aide à la rénovation énergétique ne finance l’électricité pour elle-même : le détail des dispositifs figure dans notre article sur le prix d’une rénovation électrique. Faites établir le devis par un électricien à Toulouse après examen sur place, poste par poste.
Côté acheteur ou locataire : ce que le diagnostic vous donne
Un acquéreur a tout intérêt à lire le rapport complet, et pas seulement la synthèse d’une page. Chaque anomalie y porte un libellé précis, qui permet de faire chiffrer la correction avant la signature plutôt qu’après. Un tableau sans différentiel ou une salle de bains hors volumes ne se négocient pas de la même façon qu’un conducteur mal protégé dans un placard.
Un locataire dispose de leviers distincts. Si le logement n’est pas décent, il signale les manquements au propriétaire par écrit, en recommandé avec avis de réception, et peut alerter les services de l’État via Signal Logement. À défaut d’accord, le juge peut déterminer les travaux à réaliser et leur délai, réduire le montant du loyer, voire en suspendre le paiement jusqu’à leur réalisation.
Deux responsabilités complètent le dispositif. Le diagnostiqueur répond d’un rapport erroné devant le tribunal judiciaire, et le notaire engage la sienne s’il valide une vente en l’absence du document ou en connaissant des informations mensongères.
Pour la suite, deux repères. Si le tableau donne déjà des signes de faiblesse avant même la vente, notre article ça disjoncte : que faire explique comment identifier le circuit en cause et distinguer ce qui relève du réseau de ce qui relève de votre installation. Et pour comparer les professionnels sans se fier à la seule note, notre guide sur la lecture des avis d’un artisan sur Google détaille ce qu’il faut regarder.
Questions fréquentes
- Le diagnostic électrique est-il valable 3 ans ou 6 ans ?
- Les deux, selon l’opération : trois ans pour une vente, six ans pour une location. C’est le même rapport, la même méthode et le même professionnel, seule la durée de validité change. Source : service-public.gouv.fr, fiche F18692, actualisée le 16 juillet 2024.
- Qui paie le diagnostic électrique, le vendeur ou l’acheteur ?
- Le vendeur, et le bailleur en cas de location. Le diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique remis au futur acquéreur ou au locataire, et c’est le propriétaire qui le commande et le règle. Les tarifs ne sont pas réglementés : ils se comparent, et se négocient à la baisse quand plusieurs diagnostics sont commandés ensemble.
- Le diagnostic électrique est-il obligatoire pour louer ?
- Oui, dès que l’installation intérieure d’électricité du logement a plus de quinze ans, en appartement comme en maison individuelle. L’obligation vient du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 et le diagnostic vaut six ans. Une attestation de conformité du Consuel de moins de six ans peut s’y substituer.
- Que se passe-t-il si le diagnostic signale des anomalies ?
- Pour une vente, la loi n’impose pas de faire les travaux avant de signer : le diagnostic informe l’acquéreur, qui peut négocier le prix en conséquence. Pour une location, c’est plus contraignant : la décence du logement suppose que les réseaux et branchements d’électricité soient conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement. Une anomalie de sécurité relevée au diagnostic devient alors un motif de mise en conformité.
- Combien coûte un diagnostic électrique ?
- Entre 80 et 180 €, avec une moyenne souvent citée autour de 120 €, et jusqu’à 200 à 250 € pour une maison individuelle. Ces fourchettes sont nationales et proviennent de comparateurs commerciaux relevés en 2026 : aucun observatoire public ne publie de prix de diagnostic. Les tarifs étant libres, demandez deux ou trois devis et faites chiffrer l’ensemble des diagnostics d’un coup.
- Faut-il refaire toute l’installation si le diagnostic est mauvais ?
- Presque jamais. Le diagnostic porte sur six points de sécurité, et les corriger relève d’une mise en sécurité, chiffrée par les comparateurs commerciaux de 50 à 90 € le m² TTC en 2026. Une mise aux normes complète, qui reprend l’intégralité de la NF C 15-100, se situe plutôt entre 110 et 200 € le m². La première suffit dans la grande majorité des logements anciens.
- Une attestation Consuel peut-elle remplacer le diagnostic ?
- Uniquement en location, et seulement si elle date de moins de six ans. Dans ce cas, l’attestation de conformité délivrée par le Consuel tient lieu de diagnostic pour le dossier remis au locataire. Pour une vente, aucune substitution de ce type n’est prévue.
- Que risque un propriétaire qui ne fournit pas le diagnostic ?
- Un vendeur qui ne transmet pas le diagnostic ne peut pas s’exonérer des vices cachés, et l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix. Un bailleur engage sa responsabilité s’il omet volontairement le document ou fait figurer de fausses informations dans l’annonce. Dans les deux cas, recourir à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.